Flash règlementaire


Asset Management - octobre 2017 - Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant Modernisation du cadre juridique de la Gestion d’Actifs et du financement par la dette 

Cette ordonnance est prise en application de l’article 117 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 
Elle institue trois séries de mesures, dont les principales sont reprises ci dessous :

I. Mesures relatives aux organismes de financement, aux organismes de titrisation (et à leurs dépositaires)

  • La création des Organismes de Financement Spécialisés

        Les Organismes de Financement Spécialisé (« OFS ») constituent une nouvelle catégorie de FIA
        Ils formeront avec les organismes de titrisation (« OT ») la famille des organismes de financement (« OF »).

       Ces organismes de financement spécialisé nouvellement identifiés entrent dans le champ de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil
       du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dite « directive AIFM ».

      L’OFS constituera un véhicule capable d’acquérir, octroyer et gérer des prêts avec la possibilité de se financer par des émissions obligataires.

  • La modernisation du régime des OT (famille des "OF")

L’Ordonnance prévoit  de nouveaux droits pour les OT, au même titre que les "OFS", notamment bénéficier de la cession Dailly

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II.Mesures relatives au financement par la dette et à la cession de créances 

  • La possibilité pour les SCPI de recourir à des contrats financiers de couverture du risque de change
L'ordonnance ouvre la possibilité aux sociétés civiles de placement immobilier d’utiliser des instruments financiers de couverture.

  • La modification de l’exemption au monopole bancaire pour faciliter la cession de créances non échues à des entités non françaises
l'Ordonnance, en conformité  avec le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, dit « règlement ELTIF »,  permet aux fonds européens d’investissement à long terme d’octroyer des prêts à des entités de droit français et également de favoriser et sécuriser la cession de créances non échues à des entités régulées relevant d’un droit étranger.
 
III. Mesures de modernisation des organismes de placement collectif et de renforcement de la protection des investisseurs 

  • Finalisation des travaux législatifs sur les groupements forestiers d’investissement
L’ordonnance rend  fonctionnels les groupements forestiers d’investissement.

  • Création de nouveaux FCPE de droit français investis dans des titres d’une entreprise de droit étranger à destination de ses salariés
Il s'agit d'une catégorie de fonds d’épargne salariale dédiés à l’exportation au sein de l’Union Européenne.
Un outil unique en Europe, notamment pour l’actionnariat salarié.

  • Elargissement des outils de gestion du risque de liquidité (dans les conditions prévues dans le règlement général de l'AMF

Conformément aux travaux du conseil de stabilité financière sur les outils de gestion du risque de liquidité dans le secteur de la gestion d’actifs, l'ordonnance vise à élargir le spectre des outils disponibles pour les gestionnaires de fonds en droit français afin d’en renforcer la résilience. 

Entrée en vigueur : le 3 janvier 2018 (à l’exception de certaines dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019)


Les informations ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.

Conformité - Protection des données - Octobre 2017

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)


Le Règlement Général sur la Protection des Données* (UE) n°2016/679 s'applique « au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier. »

Toute information concernant une personne physique qui permet de l'identifier (nom, prénom, adresse IP, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, empreinte digitale, ADN, …);

L'objectif poursuivi est de faire en sorte que le consommateur/citoyen soit maître de ses données personnelles (émergence du "droit à la portabilité des données personnelles" : le consommateur/ citoyen doit pouvoir récupérer les données qu'il a communiquées et doit pouvoir les réutiliser).

Les entités concernées sont :

- Les Organismes publics 
- Les Entreprises dont l’activité de base amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
(Sont également concernées les entreprises étrangères intervenant sur le territoire européen réalisant le traitement de données).

Les étapes recommandées par la CNIL:
- Désigner un "correspondant informatique et libertés" (en attendant la nomination du *délégué à la protection des données)
- Cartographier les traitements de données personnelles
- Prioriser les actions à mener 
- Gérer les risques pour les droits et libertés des personnes
- Organiser les processus internes
- Documenter la conformité

* La désignation d’un délégué à la protection des données/Data Protection Officer ("DPO") est obligatoire dès lors que l'Entité rentre dans le champ d'application du Règlement à compter du 25 mai 2018.

A défaut de respecter les obligations prévues, les amendes prévues peuvent s’élever jusqu’à 20 millions € ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

Entrée en vigueur : le 25 mai 2018 .

​​​​​​​Le Cabinet assiste les Entités concernées dans la mise en conformité au RGPD.

Les informations ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.

Banque & Finance - 14 septembre 2017

Contrôle interne des entreprises soumises au contrôle de l'ACPR


L' arrêté du 31 août 2017 vient modifier l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Il vise à soumettre les prestataires de services d'information sur les comptes aux obligations de contrôle interne prévues par l'arrêté du 3 novembre 2014 et à procéder aux adaptations qui en découlent au sein de ce même arrêté. 

Entrée en vigueur : le 13 janvier 2018 .


Banque - 14 septembre 2017

Règlementation prudentielle des Établissements de Paiements (EP)

Publication au JORF du 2 septembre 2017 de deux arrêtés du 31 août 2017 portant respectivement sur :

  • la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique 
L'arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de monnaie électronique ainsi que les modalités d'agrément simplifié

Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) sont également précisés 

  • la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
L'arrêté vise à clarifier les modalités d'agrément des établissements de monnaie électronique ainsi que les modalités d'agrément simplifié

Les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) sont également précisés 

Les dispositions desdits arrêtés entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

Asset management - 21 Juillet 2017

Le nouveau règlement européen sur les fonds monétaires : quoi de neuf ?

  • Contexte règlementaire
En décembre 2016, après plusieurs années de négociations,les institutions européennes se sont mises d'accord sur un "texte de compromis" ("legislative résolution") sur comment les fonds monétaires devraient être structurés, conduisant à l'adoption d'un Règlement, conséquemment à la crise financière.

Suite à l'approbation dudit texte de compromis par le Parlement européen en date du 5 April 2017, le Conseil de l'UE a adopté à son tour le Règlement sur les Fonds monétaires (EU) 2017/1131, publié au journal officiel de l'Union européenne le 30 juin dernier.

À l'expiration d'un délai de cinq ans, soit à compter de juillet 2022, la Commission Européenne examinera si le Règlement est encore adapté d'un point de vue prudenttiel et économique, après consultations de l'ESMA (l'Autorité Européenne des Marchés Financiers ayant remplacé le CESR en 2011) et si c'est approprié, de l'ESRB (Comité européen du risque systémique), pour voir si des changements devraient être apportés quant au régime en particulier des Fonds monétaires à Valeur liquide constante de dette publique ("CNAV") et ceux à valeur liquidative à faible volatilité ("LVNAV") ( Article 46 du Règlement).
Trois types de fonds autorisés (chacun soumis à un corpus strict de règles)

Vu l'article 6 du règlement sur l’utilisation de la dénomination « fonds monétaire » : « Un OPCVM ou un FIA n’utilise la dénomination «fonds monétaire » que s’il a été agréé au présent règlement. L’OPCVM ou le FIA n’a des caractéristiques substantiellement similaires à celles décrites à l’article 1er que s’il a été agréé en tant que fonds monétaire conformément au présent règlement. »

Il ressort par conséquent que seuls trois types de fonds peuvent afficher la dénomination de " fond monétaire" :

a) les fonds à Valeur Liquidative Variable
b) les fonds à Valeur Liquidative Constante de dette publique
c) les fonds à Valeur Liquidative à faible volatilité.

À noter que le périmètre du règlement est plus large que celui des directives actuelles du CESR sur les fonds monétaires CESR/10-049 applicables seulement aux fonds qui se labellisent ou se revendiquent eux-mêmes comme des fonds monétaires.


Conceptuellement, le principe est de permettre des actifs à valeur liquidative constantes uniquement pour les fonds de dette publique et dans une certaine mesure aux fonds à faible volatilité. Par exception, si les conditions de liquidité ne sont pas réunies, il se peut que ces fonds se transforment si nécessaire, en fonds à valeur liquidative variable.

  • Création de deux nouvelles typologies de fonds

Les catégories actuelles " fonds monétaires" (appelés dorénavant les fonds monétaire standard) et fonds" monétaires court terme" subsistent.

Les actuels fonds "monétaires court terme", pouvant prendre la forme des trois types de fonds autorisés (soit Fonds à Valeur Liquidative Variable, Fonds à Valeur Liquidative Constante de dette publique, ou Fonds à Valeur Liquidative à faible volatilité).

En revanche, les fonds monétaire "standard" ne peut prendre la forme que d'un fond monétaire à Valeur Liquidative Variable.

  • Nouvelles règles de ratio de division des risques et d'éligibilité de certains actifs
Si les fonds monétaires relevant des directives AIFM et UCITS restent soumis aux mêmes ratios de diversification et de concentration, une exception demeure cependant concernant d'une part le ratio de division des risques applicables aux instruments du marché monétaire et d'autre part l'éligibilité des véhicules de titrisation et ABCP.


Sur les délais de mise en conformité, se reporter au flash règlementaire ci dessous.

​​​​​​​Les informations ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.

Asset management - 13 Juillet 2017

Mise en conformité des fonds monétaires existants par rapport au Règlement européen sur les fonds monétaires.
Pour mémoire, eu égard aux dispositions du Règlement européen 2017/1131 sur les fonds monétaires publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 30 juin 2017, les fonds monétaires existants disposeront d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement (le 20 juillet 2017) pour se mettre en conformité avec ces dispositions, soit jusqu’au 21 janvier 2019. 

Le règlement s’appliquera dans tous les autres cas 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement, soit le 21 juillet 2018. 


Asset management - 7 Juillet 2017

Opérations de financement sur titre et utilisation de "TRS" (Total Return Swap)

Les Sociétés de Gestion de Portefeuilles, gérant des OPCVM et FIA crées avant le 12 janvier 2016, dont les actifs font l'objet d'opérations de financement sur titres ou de "Total Return Swap ("TRS") doivent mettre à jour leur prospectus en y insérant un certain nombre d'informations au profit des investisseurs.

Date limite de mise en conformité : 12 juillet 2017 au plus tard.

Cette disposition relève du règlement (UE) 2015/2365 relatif à la Transparence des opérations de Financement sur titres et de la Réutilisation du 23.12.2015, entré en vigueur le 12.01.2016. Il existait en effet un délai de 18 mois pour mettre en conformité la documentation des OPC crées avant le 12.01.2016.

Eu égard à l'article 14 dudit règlement (Section B - informations à inclure dans le prospectus de l'OPCVM et dans les informations à communiquer aux investisseurs de FIA), outre la description générale de ces opérations de financement et de TRS, il est à noter entre autres informations que le prospectus doit indiquer :

- la proportion maximale d'actifs sous gestion pouvant faire l'objet de telles opérations ou contrats,

- la gestion des risques, avec une description des risques liés, y compris les risques relatif à la gestion des garanties tels que le risque opérationnel, risque de liquidité, risque de contrepartie, risque de conservation, risque juridique, et le cas échéant risque lié à la réutilisation des garanties,

- la politique de partage des revenus  générés par ces opérations et contrats d'échanges et reversés à l'OPC ainsi que les coûts et frais attribués au gestionnaire ou à des tiers

(…)

Les informations ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et ne sont pas exhaustives.


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