Droit des sociétés

Protection des données personnelles - RGPD

Obligation de sécurité et confidentialité des données personnelles
Règlement européen 2016/679 sur la protection des données  dit « RGPD »
Délégué à la protection des données personnelles ("DPO")
Obligation de mise en conformité avant le 25 mai 2018
Se référer au flash réglementaire sur le RGPD

Vous envisagez de créer votre Société ? Lever des fonds ? Transformer votre société ? Sécuriser vos relations commerciales et contrats ?

Nous assurons un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures.

A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet : 

  • Assistance à la création de sociétés commerciales (SA, SAS, SARL...) et civiles (SCI, SCM…), Changement de forme juridique de sociétés (transformation de société en SARL, SA, SAS, SNC, Société en commandite…)
  • Accompagnement entrée d'investisseur(s), rédaction et aide à la négociation de pactes d'associés/actionnaires
  • Accompagnement juridique : audit, vendor due diligence (VDD) lors de levées de fonds, tenue des PV d'AG, approbation des comptes, rédaction des contrats commerciaux...
  • Cessions de parts sociales et d'action, augmentation de capital, négociation protocoles d'accord
  • Accompagnement social et fiscal des dirigeants (management packages…)
  • Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions de titres
  • Protection des droits à propriété intellectuelle (dépôts de marques, brevets, dessins et modèles,
  • Protection des données, RGPD, relations CNIL…
  • Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés