Transformation d'une SARL EN SAS

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Visualiser les étapes

A l'instar du coureur automobile qui utilise la sophrologie pour visualiser son mode de conduite, dans une logique de prévention des risques, les entrepreneurs seront d'autant plus à l'abri de déconvenues s'ils connaissent au préalable les étapes de la transformation d'une SARL en SAS, afin notamment de maîtriser leur calendrier et les coûts afférents.

  • Les motivations pour transformer une SARL en SAS
  • Les étapes en perspective
  • Le pacte d'associés : juge de paix
  • Les coûts incompressibles à prévoir
Le principe à retenir est que la transformation en SAS s'analyse comme une évolution de votre société et non pas comme sa destruction, ce qui se traduit juridiquement par le principe de continuité des contrats entre autres.
NB : vérifier en revanche que le bail des locaux de la société n'emporte pas interdiction de transformation de la Société locataire


Les motivations pour transformer une SARL en SAS

Les raisons présidant au choix de la transformation tournent classiquement autour du fait que dans la SAS, il est plus facile d'accorder des droits différents aux actionnaires (notamment sur les bénéfices), de faire entrer des investisseurs. La souplesse permise dans la rédaction des statuts de la SA apparait comme le moyen en effet de fixer librement les conditions d'admission ou de retrait des associés en particulier.

Les droits de vote peuvent être librement modulés au travers notamment l'émission d'actions de préférence (avec ou sans droit de vote).

Le Gérant majoritaire peut y voir en outre son statut fiscal amélioré, ainsi que son statut social, avec la possibilité d'acquérir le statut de salarié (tout en gardant le contrôle de la Société).

Aussi, depuis quelques années (Loi de finances pour 2013), le fait que les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL, (travailleur non salarié, dépendant du RSI), mais également par le conjoint ou le partenaire pacsé, leurs enfants mineurs non émancipés, soient désormais soumis aux charges sociales, pour leur part qui excède 10 % du capital social, est apparu comme une nouvelle raison de transformation en SAS.
Les charges sur les dividendes étant plus intéressantes en effet pour un président de SAS.  

Enfin, la transformation peut être commandée par la Loi, dans le cas où la SARL dépasserait le nombre de 100 associés. La SAS permettant à cet égard de ne pas avoir de nombre maximal d'associés.

Les étapes en perspective

À titre préliminaire :
- S'assurer que les apports en numéraire constituant le capital de la SARL à transformer sont libérés au moins de la moitié de la valeur nominale.
- Information et consultation du Comité d'Entreprise (le cas échéant) en amont de l'Assemblée générale.

Réunion d'une Assemblée générale extraordinaire

La décision doit être prise à l'unanimité des associés (article L227-3 du Code du Commerce). L'unanimité s'entend par la totalité des associés et non de l'unanimité des associés présents/représentés à l'assemblée appelée à statuer sur la transformation de la SARL en SAS.  
Voir également la possibilité de prendre la décision en assemblée générale mixte (lors de l'assemblée générale annuelle).

Nomination d'un commissaire à la transformation (en l'absence de commissaire aux comptes)
La décision de transformation est précédée d'un rapport d'un rapport du commissaire à la transformation (émission d' un rapport et d'une attestation sur les capitaux propres au moins égal au capital social).
NB : Le commissaire est désigné par décision de justice à la demande du ou des gérants (ordonnance rendue sur requête) OU par un accord unanime des associés.
NB : À noter que le rapport au commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant assemblée appelée à statuer sur cette opération

Enregistrement des documents nécessaires auprès de la recette des impôts
Il s'agit en particulier du Procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales du département
Mentions particulières à indiquer liées au statut de la société (publication dans le mois de la signature du procès verbal d'AGE. 

Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre de Commerce et des Sociétés
Le dépôt peut être déposé soit au Centre de Formalités administratives (CFE) compétent, soit directement au greffe du tribunal de commerce

Le pacte d'associés : juge de paix

Les statuts de la SAS peuvent réglementer l'admission et le retrait des associés, cependant pour des raisons de confidentialité, les associés peuvent prévoir d'insérer des clauses d'admission et de retrait dans un pacte extrastatutaire ou "pacte d'associés".

Le pacte d'associé paraît indispensable pour organiser la vie de la société, la prise de décision, et démontre son efficacité pour prévenir d'éventuels situations de conflit, tout départ éventuel avec l'insertion de clauses expressément prévues par la Loi (clauses d'inaliénabilité, clauses d'agrément, clause d'exclusion…) ou bien  "sur-mesure" (clauses pour organise l'admission ou le retrait d'associer, clause de sortie conjointe, clause de "buy or sell"…).

Les coûts incompressibles à prévoir*

  • Coûts liés à la formalité modificative au RCS  : soit environ 220€ à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris
  • Enregistrement aux impôts facturé 75 euros
  • Frais de commissaire à la transformation (ou de commissaire aux comptes) : minimum de 1000 € 
  • L'annonce légale : variable (entre 100 et 300 €)
Honoraires d'avocat le cas échéant pour l'accompagnement des entrepreneurs sur l'opération de transformation de la SARL en SAS avec pacte d'associés.

Le cabinet accompagne les SARL à chaque étape de leur transformation en SAS selon une feuille de route adaptée.
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Il assure leur secrétariat juridique et les assiste concernant les formalités administratives à accomplir auprès notamment du Registre du Commerce et des Sociétés.   


* Les montants sont purement indicatifs et susceptibles de varier. 

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