Projet de Loi PACTE : Epargne salariale & Epargne retraite : présentation en Conseil des Ministres (2)

-
Le Ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a présenté le Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises à la séance du Conseil des Ministres du 18 juin 2017.

Ce Projet de Loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. 

Dans les grandes lignes :

EPARGNE RETRAITE
  •  La portabilité de tous les produits est assurée afin de s’adapter à la diversité des parcours professionnels et une plus grande liberté de sortie en capital est désormais possible.
EPARGNE SALARIALE & ACTIONNARIAT SALARIÉ
  • Le forfait social est supprimé sur les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur la participation et les abondements employeurs pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin d’encourager l’épargne salariale.
  • Des accords « clé en mains » d’intéressement et de participation négociés au niveau de la branche seront accessibles en ligne.

  • Afin de stimuler l’actionnariat salarié, le forfait social sur les abondements employeurs de fonds d’actionnariat salarié est réduit de moitié.
  • L’employeur pourra abonder unilatéra- lement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan d’épargne entreprise (PEE). L’obligation pour un employé d’effectuer également un versement sera supprimée.
  • Simplification de l’actionnariat salarié dans les sociétés par actions simplifées (SAS).
  • Le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés,

À partir de septembre 2018, le projet de loi sera examiné au Parlement


Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagit le <% comment.full_date %>

  • <% subcomment.display_name %> a répondu le <% subcomment.full_date %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !