DSP2 et services de paiement : De l'avènement du "cashback" en France

Suite au vote du projet de loi de ratification (séance du 8 février 2018) de l’ordonnance du 9 août 2017 ayant transposé la directive du 23 novembre 2015 sur les services de paiement, dite DSP 2, le principe du cashback a été adopté (amendement n°6 rectifié).

Sur la base du volontariat, certains commerçants pourront ainsi proposer ce service de paiement grâce auquel des espèces pourront être remises à l’occasion d’un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse.

Un décret d’application traitera des questions relatives à la sécurité et au montant maximal de retrait.

Ce service de paiement existe déjà en Allemagne, Belgique, Italie, Espagne et États-Unis.

L'intérêt du "cashback" est notamment de pallier à l'absence de distributeurs automatiques dans les zones rurales.

La question de la rémunération des commerçants - pour service rendu - se pose par ailleurs....

Samuel Raharison

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